Conditions générales de vente & d’intervention (CGV/CGI)

Marque commerciale : Freenir · Prestataire : Entreprise Individuelle Nicolas NIRDE (EI NIRDE).

Partie 1 : Conditions générales de vente (vente directe aux entreprises)

Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit et de manière exclusive à l’ensemble des prestations de formation et de conseil vendues en direct par l’entreprise EI NIRDE auprès d’un Acheteur final, sans intermédiaire.

Article 1 : Objet, identité et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre contractuel régissant les prestations de formation et de conseil dispensées par l’entreprise individuelle EI NIRDE, sise 23 rue du Départ, boîte 37, 75014 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 79169535600026, agissant sous la marque commerciale Freenir. Freenir exerce son activité en qualité de prestataire de formation enregistré sous le numéro de Déclaration d’activité 11756737175 auprès du Préfet de la Région d’Île-de-France.

Le terme « Acheteur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès de EI NIRDE. Toute passation de commande et acceptation du devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat de l’Acheteur.

Article 2 : Processus de commande et formation du contrat

2.1. Devis sur-mesure : Par dérogation aux règles du commerce électronique standard, Freenir ne commercialise aucune prestation en ligne de manière automatisée. Les tarifs ne sont pas publics sur le site freenir.fr. Chaque prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis personnalisé et sur-mesure, adapté aux besoins exprimés par le client.

2.2. Validation de la commande : Le contrat est valablement formé, et la commande considérée comme ferme, définitive et irrévocable, à la date de réception par EI NIRDE du devis dûment revêtu de la signature de l’Acheteur (ou de son représentant légal), accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

2.3. Primauté contractuelle : Sauf accord écrit, exprès et préalable de EI NIRDE, les présentes conditions générales prévalent de plein droit sur toutes conditions contraires stipulées par l’Acheteur, notamment dans ses propres conditions d’achat.

Article 3 : Modalités de prise en charge et dossiers de financement (OPCO)

3.1. Indépendance et statut de Freenir : L’entreprise EI NIRDE (Freenir) rappelle qu’elle est un organisme de formation non certifié Qualiopi. Conformément aux dispositions légales applicables à la formation professionnelle, son numéro de déclaration d’activité (NDA) ne vaut pas agrément de l’État. En conséquence, les factures et devis émis en direct par Freenir ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés. Pour toute prestation contractée en direct sous l’égide de la présente Partie 1, l’Acheteur s’engage expressément à régler l’intégralité des sommes dues sur ses fonds propres.

3.2. Intermédiation via le partenaire certifié Qualiopi : Si l’Acheteur exige la mise en place d’un dossier de financement paritaire (OPCO), la relation contractuelle administrative ne pourra s’opérer avec Freenir. La convention de formation professionnelle devra obligatoirement être conclue de manière exclusive avec un organisme tiers partenaire, entité juridiquement distincte et titulaire de la certification Qualiopi. Dans cette configuration, cet organisme partenaire assume la pleine responsabilité de la gestion administrative du dossier (établissement de la convention de formation, recueil des critères d’éligibilité, facturation subrogée et relations avec l’OPCO).

3.3. Clause exclusive de responsabilité : EI NIRDE (Freenir) intervient uniquement en qualité de prestataire pédagogique pour le compte de son partenaire. Freenir décline toute responsabilité quant à la gestion administrative, aux délais d’instruction, à l’éligibilité des fonds, ainsi qu’en cas de refus partiel ou total de prise en charge par l’OPCO. Tout litige relatif au financement, au remboursement ou à la conformité administrative relève de la responsabilité exclusive du binôme formé par l’Acheteur et l’organisme de formation certifié Qualiopi ayant établi la convention de formation, sans que le paiement des prestations pédagogiques dues à EI NIRDE ne puisse être suspendu.

Article 4 : Séparation des frais logistiques, mécanisme des débours et convention de formation

Dans le cadre des prestations de formation dispensées par EI NIRDE (Freenir), que ces dernières soient à destination d’entreprises privées ou destinées aux services techniques des collectivités, une stricte séparation est opérée par défaut entre l’action de formation (la pédagogie) et les frais logistiques annexes.

Le Client est expressément informé que l’organisme partenaire certifié Qualiopi ayant établi la convention de formation pour le compte du Prestataire n’intégrera aucune ligne budgétaire pour les frais annexes. Si les organismes financeurs (OPCO tels que ATLAS, AKTO, AFDAS, CONSTRUCTYS, etc.) peuvent prendre en charge une partie de ces frais de déplacement ou d’hébergement, ils appliquent systématiquement des plafonds stricts. Le Client est formellement avisé que le reste à charge non couvert par l’OPCO demeure en toutes circonstances de sa responsabilité financière exclusive et devra être réglé sur ses fonds propres à EI NIRDE.

Afin de préserver la rentabilité de la prestation, de garantir une facturation au réel (sans marge commerciale) et d’éviter toute retenue ou majoration liée aux frais de fonctionnement de l’organisme intermédiaire, EI NIRDE (Freenir) refuse expressément que la gestion logistique soit facturée par ce dernier. Il y aura donc systématiquement deux flux de facturation distincts : la facture liée à la convention de formation émise par l’organisme partenaire, et une note de frais de débours émise directement par EI NIRDE (Freenir).

La réalisation de l’action de formation nécessite l’engagement de frais logistiques annexes qui devront être intégralement pris en charge par le Client, sans qu’aucune limite budgétaire ne puisse être opposée à EI NIRDE (Freenir). Le client pourra toutefois proposer à EI NIRDE une liste d’hôtels pertinents à proximité du lieu de la formation. Ces frais incluent de manière stricte et non exhaustive :

• Hébergement et Restauration : les frais d’hébergement de type hôtel ainsi que les frais de bouche comprenant les repas du midi et du soir.
• Location de salle : les frais liés à la location d’une salle de formation, que l’intervention se déroule à Paris ou en région.
• Transports et Déplacements : les frais de transport comprenant les billets de train, les billets d’avion, les péages, les frais de taxis, ainsi que la location de voiture en agence spécialisée du type Avis ou Hertz.

Champ d’application et mécanisme des débours : La refacturation de ces frais logistiques via une note de frais de débours est exclusivement applicable aux sessions de formation dites « Intra-entreprise » (c’est-à-dire lorsque l’ensemble des stagiaires formés appartiennent à une seule et même entité). A contrario, le mécanisme des débours n’est pas applicable aux sessions dites « Inter-entreprises » (regroupant des stagiaires issus d’entreprises distinctes) lorsque la salle de formation est louée et fournie par EI NIRDE (Freenir). Dans ce cas, le coût de location de la salle et les frais mutualisés sont directement lissés dans le tarif pédagogique individuel.

Pour les sessions éligibles au débours, par l’acceptation du devis, le Client donne expressément mandat à EI NIRDE (Freenir) pour engager et avancer ces frais logistiques en son nom et pour son compte. Les règles d’organisation suivantes s’appliquent de plein droit :

• Souveraineté exclusive des réservations : afin de garantir des conditions décentes et adaptées au transport du matériel pédagogique, EI NIRDE (Freenir) assure seul et de manière autonome la planification et la réservation de sa logistique. Le Client s’interdit formellement de procéder lui-même aux réservations.
• Proximité et efficacité : EI NIRDE (Freenir) s’engage à sélectionner un hôtel à proximité immédiate du lieu de la formation pour garantir une efficacité opérationnelle maximale.
• Exclusion des VTC : les déplacements locaux s’opèrent exclusivement par taxi traditionnel ou véhicule de location. Aucun service de VTC (Uber, Bolt, etc.) n’est autorisé.
• Facturation au nom du Client : les factures relatives à l’ensemble de ces frais annexes (loueur de salle, hôtels, billets, agences, etc.) seront obligatoirement libellées au nom et à l’adresse exacte du Client.
• Modalités de transmission : dès la fin de la prestation ou dès réception des justificatifs, le Client recevra par courrier électronique la note de frais de débours, annexée de l’intégralité des factures originales.
• Délais et mode de règlement : le Client s’engage irrévocablement à rembourser EI NIRDE (Freenir) de l’exact montant avancé, au centime près, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’envoi du mail, par virement bancaire sur le compte dont le RIB sera joint.

Conformément aux dispositions de l’article 267 II 2° du Code général des impôts, ces remboursements constituent de simples transferts de fonds. Ils n’entrent pas dans le chiffre d’affaires de EI NIRDE (Freenir).

Article 5 : Prestations et évolutions pédagogiques

Freenir dispense des modules de formation à forte technicité informatique (notamment sur les logiciels ZWCAD). Les programmes, objectifs et prérequis affichés sur le site freenir.fr sont communiqués à titre purement informatif. Freenir se réserve expressément le droit de modifier le contenu ou le déroulé pédagogique de ses modules pour les adapter aux mises à jour éditeurs des logiciels ou aux contraintes de niveau technique rencontrées en cours de session.

Article 6 : Propriété intellectuelle (dépôt e-Soleau INPI)

6.1. Droits d’auteur : L’ensemble des outils pédagogiques, méthodologies, exercices pratiques, fichiers professionnels et flux vidéos créés et mis en œuvre par Nicolas NIRDE restent sa propriété intellectuelle exclusive, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Traçabilité INPI : Ces supports et contenus font l’objet d’un dépôt de protection e-Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en garantissant la traçabilité et l’antériorité légale.

6.3. Usage strictement privé : L’Acheteur s’interdit formellement de reproduire, de diffuser, de commercialiser ou de réutiliser les supports de cours et vidéos créés par l’entreprise EI NIRDE à des fins autres que l’usage privé et interne des stagiaires formés. Les captations vidéos issues des sessions sont réservées à l’apprentissage individuel et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion publique ou promotionnelle par l’Acheteur, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Article 7 : Infrastructure technique et licences logicielles (modèle BYOL)

7.1. Décharge de responsabilité logicielle : La prestation de Freenir est strictement limitée à un apport intellectuel de compétences pédagogiques. Il incombe de manière exclusive à l’Acheteur de s’assurer, préalablement à l’ouverture de la session, que chaque stagiaire dispose d’un poste de travail configuré et d’un droit d’usage régulier (licence valide et active) pour les logiciels concernés (notamment les logiciels AUTODESK et ZW FRANCE). La responsabilité de Freenir ne saurait être engagée du fait d’une absence, d’un défaut ou d’une non-conformité des licences détenues par l’Acheteur.

7.2. Principe du BYOL (Bring Your Own License) : L’organisation des ateliers repose sur le modèle de l’apport de sa propre licence. L’Acheteur garantit que les participants utiliseront leurs propres jetons d’accès ou comptes d’entreprise actifs :

• Soit depuis leur propre matériel informatique professionnel portatif.
• Soit en s’identifiant de manière nominative avec leurs propres accès d’entreprise sur les postes informatiques mis à disposition dans la salle d’un espace tiers loué pour l’occasion. Dans ce cas, les participants ont l’obligation stricte de se déconnecter de leur compte éditeur à l’issue de chaque journée de formation, rendant les postes neutres.

Article 8 : Accessibilité et accueil des personnes en situation de handicap (PMR)

8.1. Engagement de conformité et accessibilité : EI NIRDE (Freenir) s’engage à concevoir des prestations de formation respectant le principe de non-discrimination. Dans le cadre de sessions inter-entreprises ou de locations de salles tierces (coworking, centres d’affaires) gérées directement par Freenir, les locaux sélectionnés sont prioritairement situés au rez-de-chaussée et configurés de manière à garantir l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ou en situation de handicap. Freenir apporte une attention rigoureuse à la sélection de ses partenaires logistiques et s’assure, au moment de la réservation, que les locaux loués affichent une conformité apparente avec la réglementation en vigueur. Toutefois, l’entreprise EI NIRDE (Freenir) agissant en qualité de simple occupant temporaire et ponctuel, l’Acheteur reconnaît expressément que Freenir ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la conformité matérielle de l’infrastructure. La responsabilité exclusive liée aux mesures de sécurité, notamment la sécurité incendie (systèmes d’alarme, d’extinction, plans d’évacuation), à la conformité des installations électriques, ainsi qu’à la maintenance et à la sécurité du matériel informatique ou des réseaux physiques mis à disposition par l’espace de coworking, incombe de plein droit à la société bailleresse exploitante desdits locaux. Aucun recours ne pourra être exercé contre EI NIRDE en cas de défaillance, d’accident ou de sinistre lié à l’infrastructure technique ou sécuritaire de l’établissement d’accueil.

8.2. Obligation d’information de l’Acheteur : Il incombe expressément à l’Acheteur d’informer EI NIRDE, par écrit et au moins deux (2) semaines avant le démarrage de la session, de la présence de tout participant nécessitant un aménagement spécifique, une accessibilité PMR ou des modalités pédagogiques adaptées. À défaut de notification dans ce délai, Freenir ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’accueillir le participant dans des conditions optimales.

8.3. Cas spécifique des locaux en étage : Si pour des impératifs logistiques, de disponibilité ou géographiques, la salle réservée par Freenir est située en étage et accessible uniquement par un escalier (sans ascenseur aux normes PMR), Freenir s’engage à en avertir par écrit l’Acheteur dès la confirmation de la réservation. Il appartiendra alors à l’Acheteur, en concertation avec le stagiaire concerné, de valider la faisabilité technique de l’accueil ou de solliciter auprès de Freenir le déplacement de la session dans un lieu conforme, sous réserve de la disponibilité des locaux partenaires et sans que cela ne puisse constituer une rupture fautive du contrat par Freenir.

8.4. Formations en intra-entreprise : Lorsque la formation se déroule directement dans les locaux de l’Acheteur (formations « intra-entreprise »), la responsabilité de la conformité des locaux au regard de la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public) et de l’accessibilité des travailleurs handicapés incombe de manière exclusive et entière à l’Acheteur.

Article 9 : Interventions dans les locaux de l’Acheteur (intra-entreprise)

9.1. Garde juridique et sécurité des locaux : Lorsque la prestation de formation ou de conseil se déroule directement au sein des locaux de l’Acheteur, ce dernier conserve la garde juridique exclusive de ses bâtiments et de ses infrastructures au sens de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. L’Acheteur assume l’entière et exclusive responsabilité de la conformité de ses locaux au regard de la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public), de l’accessibilité des travailleurs handicapés, ainsi que des normes d’hygiène, de sécurité incendie et d’installations électriques en vigueur.

9.2. Décharge de responsabilité et obligation d’indemnisation matérielle : L’entreprise EI NIRDE (Freenir) décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels survenant dans les locaux de l’Acheteur, ou affectant le matériel informatique, pédagogique et technique apporté par le formateur, dès lors que ces dommages résultent d’un vice, d’un défaut d’entretien, d’une panne ou d’un accident lié aux infrastructures d’accueil. En conséquence, l’Acheteur s’engage irrévocablement à prendre à sa charge et à rembourser intégralement à EI NIRDE (sur présentation de facture de réparation ou de remplacement à neuf) tout préjudice matériel subi par le prestataire et causé par :

• Une défaillance électrique de l’infrastructure de l’Acheteur (notamment surtension, court-circuit, prise sectorielle défectueuse ayant altéré ou détruit les composants du matériel informatique du formateur).
• La chute de tout élément mobilier, immobilier ou équipement rattaché aux bâtiments (notamment luminaire, tableau, étagère, élément de faux plafond).
• Tout sinistre prenant naissance dans l’enceinte des locaux de l’Acheteur (dégât des eaux, incendie, etc.).

Article 10 : Responsabilités et confidentialité

10.1. Confidentialité : Freenir garantit la confidentialité absolue des données, secrets d’affaires et documents professionnels transmis par l’Acheteur lors de l’étude technique du besoin et de l’établissement du devis.

10.2. Exactitude des données de facturation : L’Acheteur est seul garant de l’exactitude des mentions et informations légales transmises pour l’établissement de la facturation. EI NIRDE ne saurait être tenu pour responsable des retards ou manquements nés de la transmission de données erronées.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations nominatives collectées auprès de l’Acheteur sont indispensables au traitement administratif et à l’exécution de la formation. L’Acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite adressée au siège social de EI NIRDE.

Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions contractuelles sont soumises à la loi française. En cas de contestation, de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Partie 2 : Conditions générales de vente et d’intervention en sous-traitance

Les présentes clauses s’appliquent de plein droit et de manière exclusive aux prestations de sous-traitance où le client direct (Donneur d’Ordre) contractant avec EI NIRDE est un Organisme de Formation (OF) certifié ou en cours de certification.

Article 1 : Formalisme du contrat et réservation des locations de planning

La commande d’une prestation de sous-traitance n’est juridiquement parfaite qu’à réception par l’entreprise EI NIRDE du devis d’intervention dûment signé par le représentant légal du Donneur d’Ordre, au minimum un (1) mois calendaire avant la date fixée pour le début de la session. À défaut du respect de ce formalisme et de ce délai, EI NIRDE se réserve le droit de libérer ses dates de planning sans préavis. Les accords verbaux, correspondances électroniques informelles, messages SMS ou messageries instantanées ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel ferme.

Article 2 : Référentiel pédagogique et audit de positionnement

2.1. Validité des programmes : L’intervention est exécutée conformément au programme et au déroulé pédagogique déposés et validés par EI NIRDE (consultables sur freenir.fr). EI NIRDE n’étant pas partie au contrat liant le Donneur d’Ordre à son client final, seul le référentiel technique de Freenir fait foi entre les parties.

2.2. Responsabilité de la qualification du besoin : N’étant pas l’auteur de l’audit de positionnement initial, EI NIRDE décline toute responsabilité quant à l’adéquation du niveau des stagiaires ou à l’hétérogénéité du groupe. L’analyse des prérequis incombe de manière exclusive au Donneur d’Ordre.

2.3. Cas spécifique de l’Audit de Cadrage : Si et seulement si EI NIRDE a été mandaté en amont pour réaliser lui-même un audit de cadrage facturé, le programme est réajusté aux besoins spécifiques identifiés et validé conjointement avec les apprenants.

Article 3 : Évaluation et adaptation technique du niveau des apprenants

Le Donneur d’Ordre a l’obligation légale de transmettre par écrit à EI NIRDE, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation, le profil technique détaillé de chaque participant (fonctions, historique d’utilisation). Par convention expresse entre les parties, tout stagiaire n’ayant pas pratiqué régulièrement le logiciel concerné depuis plus de deux (2) ans est juridiquement classé au niveau « novice ». En cas d’hétérogénéité majeure constatée sur le terrain et non signalée au préalable, EI NIRDE adaptera le rythme du cours au niveau le plus faible, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse invoquer un quelconque défaut d’exécution ou une non-conformité.

Article 4 : Périmètre de la prestation et indépendance de la satisfaction client

L’intervention est strictement circonscrite au périmètre défini dans le programme validé. Toute session dite de « rattrapage » ou d’ajustement rendue nécessaire par une mauvaise qualification initiale du besoin par le Donneur d’Ordre fera l’objet d’une facturation complémentaire. Un retour négatif ou un défaut de satisfaction du client final lié à des carences organisationnelles imputables au Donneur d’Ordre ne saurait en aucun cas justifier une retenue sur salaire, une compensation ou un défaut de paiement des sommes dues à EI NIRDE.

Article 5 : Sécurisation des émargements et preuve idoine de réalisation

5.1. Obligation administrative du Donneur d’Ordre (Qualiopi) : Au titre de sa certification qualité (Qualiopi), le Donneur d’Ordre est seul responsable du paramétrage de la session sur ses plateformes et de la mise à disposition des feuilles d’émargement (physiques ou numériques) avant l’heure de démarrage.

5.2. Défaillance technique ou administrative : Un dysfonctionnement des outils numériques de l’OF, un bug d’émargement ou un manquement de ses services internes ne constitue pas un motif de suspension de paiement. EI NIRDE se réserve le droit d’apporter la preuve idoine de la parfaite réalisation de sa prestation par tout moyen alternatif (captures d’écran horodatées, enregistrements vidéos, fichiers de travaux stagiaires). Dès lors que la preuve de la présence et de la tenue de la session est dûment établie, le paiement est intégralement dû.

Article 6 : Clause exclusive de dédit et dédommagement forfaitaire

Le contrat d’intervention est ferme et définitif dès l’accord formalisé. Le Donneur d’Ordre dispose d’une faculté de dédit unilatérale lui permettant de modifier, reporter ou annuler la session, sous réserve du versement de plein droit à l’entreprise EI NIRDE d’une indemnité forfaitaire compensatrice, calculée selon le barème calendaire strict ci-après (le jour initialement planifié de la prestation étant désigné par la lettre « J ») :

• Notification d’annulation, de report ou de modification parvenue entre J-30 et J-15 inclus avant la session : une indemnité forfaitaire de dédit égale à 50 % du montant total Hors Taxes (HT) de la prestation prévue au devis sera due et facturée.
• Notification d’annulation, de report ou de modification parvenue à J-14 ou moins avant la session (ainsi qu’en cas d’absence du stagiaire le jour J) : une indemnité forfaitaire de dédit égale à 100 % du montant total Hors Taxes (HT) de la prestation prévue au devis sera exigible (la prestation est facturée dans son intégralité).

Cette indemnité est due de plein droit et de manière automatique, y compris si le désistement est imposé au Donneur d’Ordre par les carences de son propre client final (notamment effectif insuffisant, report budgétaire ou annulation administrative). Par dérogation expresse à l’article 1231-5 du Code civil, cette somme constitue la contrepartie financière libératoire compensant l’indisponibilité forcée du planning du prestataire et l’immobilisation de son outil de production, sans qu’il soit nécessaire pour EI NIRDE de prouver l’existence d’une perte de chance ou d’un donneur d’ordre alternatif au moment de ladite rupture.

Clause compréhensive et exemples d’application : Pour éviter toute contestation d’interprétation lors des rapprochements comptables, les parties conviennent de l’application automatique des règles suivantes :

• Exemple n°1 (annulation à l’intérieur de la fenêtre de préavis standard) : le Donneur d’Ordre notifie l’annulation ou le report de l’intervention à 20 jours ou 15 jours de l’échéance (à l’instar d’une notification verbale ou écrite le 10 juin pour une session devant débuter le 6 juillet). Cette situation entrant précisément dans la tranche courante de J-30 à J-15, l’indemnité forfaitaire de 50 % du montant HT est acquise au prestataire de plein droit.
• Exemple n°2 (annulation tardive en zone critique) : le Donneur d’Ordre notifie l’annulation, le report ou la modification à J-12, J-7 ou J-3 de la session. Ces échéances s’inscrivant dans la zone critique des 14 jours ou moins précédant la prestation (J-14 ou moins), l’indemnité compensatrice s’élève de plein droit à 100 % du montant HT initialement prévu (maintien de la facturation totale).

Article 7 : Nature de l’indemnité et engagement sur fonds propres

Conformément aux règles d’ordre public régissant le droit de la formation professionnelle continue, les sommes facturées au titre de l’indemnité forfaitaire de dédit (Article 6) présentent une nature indemnitaire et non de prestation de service réalisée. À ce titre, elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de subrogation ou de remboursement auprès d’un OPCO. Le Donneur d’Ordre s’engage irrévocablement à régler cette facture de dédit sur ses fonds propres.

Les obligations financières contractées par le Donneur d’Ordre envers EI NIRDE sont totalement indépendantes des relations financières liant l’OF à ses propres clients ou financeurs externes. Un retard, défaut de paiement, ou rejet de prise en charge de la part de l’OPCO ou du client final ne saurait en aucun cas être opposé à EI NIRDE pour suspendre le règlement de ses factures.

Article 8 : Modalités de paiement, intérêts moratoires et clause pénale

8.1. Échéance standard : Les factures émises par EI NIRDE sont payables à 30 jours calendaires fin de mois, avec une tolérance de règlement maximale fixée de convention expresse au 45ème jour calendaire suivant l’émission.

8.2. Sanctions de plein droit pour retard de paiement : À compter du 46ème jour calendaire, tout défaut de paiement entraîne l’application immédiate et automatique, sans mise en demeure préalable :

• De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
• De pénalités de retard assises sur le montant TTC au taux d’intérêt de 12 % par an.
• D’une Clause Pénale fixée à 15 % du montant de la créance principale en cas de retard excédant 60 jours, pour couvrir les frais de contentieux.

Article 9 : Frais de restauration et engagements de voyage

L’ensemble des frais de bouche et de restauration du formateur est intégralement à la charge exclusive du Donneur d’Ordre. Le repas du midi est dû de plein droit pour chaque journée d’intervention, que la session ait lieu en Île-de-France ou en province. En cas de déplacement hors zone impliquant une nuitée, le repas du soir est pris en charge sur présentation des justificatifs réels.

Article 10 : Autonomie logistique, maîtrise des déplacements et notes de débours

10.1. Périmètre de la zone de base : La zone d’intervention standard est définie dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du siège social de EI NIRDE (Paris 14ème).

10.2. Souveraineté de l’organisation logistique : L’entreprise EI NIRDE conserve la maîtrise absolue de la planification de ses déplacements, de son hébergement et de ses modes de transport. EI NIRDE récuse formellement toute tentative de réservation directe d’hôtel ou de billets de transport par les services de l’OF commanditaire. Cette autonomie est motivée par la nécessité d’assurer des conditions de sécurité, de décence et de confort indispensables au transport sécurisé du matériel informatique et pédagogique de haute valeur. EI NIRDE sélectionne de manière souveraine des établissements hôteliers (classement 3* minimum) à proximité immédiate du lieu de la formation, et utilise les services de taxi ou de location de véhicules professionnels en agence spécialisée.

10.3. Modes de transport exclusifs : Les déplacements s’opèrent uniquement par le biais des modes de transport suivants : avion, train (TGV), taxi, véhicule de location ou véhicule professionnel de l’entreprise. Sont expressément exclus de l’accord contractuel : les solutions de covoiturage, les plateformes de VTC standards, les deux-roues ou les trottinettes.

10.4. Refus du forfait globalisé et régime du débours : EI NIRDE refuse tout forfait globalisé fusionnant honoraires et frais annexes. Les frais logistiques font l’objet d’une réfacturation transparente sous la forme d’une note de débours au réel, avec production de l’ensemble des pièces justificatives correspondantes annexées à la facture. Le remboursement des débours est exigible dès réception de la facture.

Article 11 : Conditions de l’infrastructure technique et de matériel

11.1. Périmètre matériel et modèle BYOL en sous-traitance : Le formateur de l’entreprise EI NIRDE intervient muni de son propre matériel informatique professionnel et de sa licence commerciale officielle. Dans le cadre de l’exécution de la session par l’OF sous-traitant, il incombe de manière exclusive au Donneur d’Ordre de veiller à ce que les stagiaires disposent de leur propre poste informatique portatif configuré et de leurs propres accès ou licences nominatives valides fournis par leur entreprise (modèle BYOL). Si la session doit se tenir sur un parc informatique fixe mis à disposition par le Donneur d’Ordre ou son client final, ce dernier assume l’entière responsabilité légale de l’installation, de l’activation et de la conformité des licences stagiaires, en s’assurant du respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs.

11.2. Exclusion absolue de maintenance technique : EI NIRDE n’exerce aucune activité d’assistance informatique, d’installation de parc système ou de déploiement de clés logicielles. Si le démarrage ou la tenue de la session est empêché, bloqué ou interrompu par une panne réseau, une défaillance de l’infrastructure informatique ou un défaut de licence incombant au Donneur d’Ordre ou à ses apprenants, la prestation reste intégralement exigible. Les honoraires journaliers de EI NIRDE seront facturés à 100 %, sur production par le formateur d’une preuve visuelle (photographie ou capture d’écran) constatant le blocage technique.

11.3. Canaux de transmission des données d’exercice : Le Donneur d’Ordre doit garantir au formateur l’accès à un moyen technique fonctionnel permettant la distribution des fichiers professionnels d’exercices (accès internet haut débit ou ports USB débloqués sur machines). Si des restrictions de sécurité informatique bloquent les transferts et que le Donneur d’Ordre refuse de transmettre les adresses e-mails professionnelles des apprenants pour un envoi dématérialisé externe, EI NIRDE est exposé à être dégagé de toute responsabilité quant à l’impossibilité de réaliser les ateliers pratiques. La prestation demeure exigible et facturable au tarif normal.

Article 12 : Périmètre documentaire et couverture des supports théoriques (Qualiopi)

12.1. Nature des livrables : Freenir fournit exclusivement les fichiers d’environnement professionnels (fichiers d’exercices pratiques et gabarits de travail) indispensables à l’animation des cas réels. En revanche, Freenir ne fournit aucun support de cours théorique (manuels, livres d’apprentissage, guides complets).

12.2. Charge de la commande documentaire (indicateurs Qualiopi) : Afin de satisfaire aux critères de l’indicateur qualité Qualiopi concernant la mise à disposition de ressources documentaires, il appartient de manière exclusive au Donneur d’Ordre d’acquérir, de financer et de distribuer les manuels théoriques de référence (notamment les ouvrages édités par les Éditions ENI) auprès de ses stagiaires. EI NIRDE ne saurait subir aucune retenue sur paiement ou contestation du fait d’une absence de manuels théoriques en salle.

12.3. Refus d’ingénierie post-formation : EI NIRDE n’effectue aucune rédaction de supports de cours théoriques a posteriori pour pallier un manquement ou un oubli des services administratifs ou commerciaux du Donneur d’Ordre.

12.4. Option d’ingénierie éditoriale sur-mesure : Toute demande spécifique de création de livret ou de support théorique dédié devra faire l’objet d’un avenant contractuel distinct au titre d’une prestation d’ingénierie pédagogique, facturée au temps passé, et ne pourra être incluse dans le tarif journalier d’animation standard.

12.5. Limites des obligations administratives Qualiopi du formateur : En sa qualité de prestataire externe, l’engagement de EI NIRDE au titre du respect du référentiel qualité du Donneur d’Ordre se limite exclusivement aux actions suivantes : émargement quotidien des feuilles de présence, fourniture de son programme type, transmission du déroulé pédagogique (si absent du référentiel de l’OF) et passation des grilles d’évaluation de fin de session prévues au protocole.

Article 13 : Souveraineté et neutralité de l’environnement logiciel

13.1. Outil d’expertise du formateur : Pour ses besoins propres de démonstration, de projection et d’ingénierie, EI NIRDE utilise de manière souveraine la solution logicielle professionnelle ZWCAD. Le Donneur d’Ordre prend acte et accepte que cet outil présente des fonctionnalités et une interface graphique analogues à 99 % aux standards classiques du marché CAO 2D, assurant une parfaite transposition des compétences vers l’environnement des stagiaires.

13.2. Obligations de mise à disposition par l’OF : Si le cahier des charges de la certification Qualiopi du Donneur d’Ordre impose de manière impérative que l’animation s’effectue sur un logiciel tiers spécifique (ex. AutoCAD, Revit de la suite Autodesk), le Donneur d’Ordre a l’obligation légale de fournir au formateur un jeton d’accès ou une licence valide et active. Cet accès peut prendre la forme d’un compte utilisateur temporaire ou d’une version d’évaluation officielle de 30 jours, rattachée aux accès de la structure du Donneur d’Ordre.

13.3. Clause de neutralité et d’indépendance des licences : EI NIRDE intervient en tant que cabinet d’expertise indépendant. Le Donneur d’Ordre garantit la parfaite conformité juridique de l’ensemble de l’infrastructure logicielle exploitée durant la session (sur le poste formateur comme sur les postes apprenants). EI NIRDE n’a aucune obligation légale ni contractuelle d’engager ou d’exposer ses propres licences professionnelles nominatives d’entreprise pour le compte d’interventions externalisées au profit de tiers.

13.4. Utilisation temporaire et certificat de déconnexion : EI NIRDE s’engage à utiliser l’accès logiciel fourni par l’OF exclusivement pour la durée stricte des heures de cours planifiées. À l’issue de la session d’intervention, EI NIRDE procédera à la déconnexion complète du compte utilisateur et à la désinstallation du logiciel spécifique de sa machine professionnelle. Une attestation sur l’honneur confirmant cette neutralisation sera remise au Donneur d’Ordre sur simple demande, dégageant EI NIRDE de toute responsabilité ultérieure quant à la gestion des droits d’auteur ou à l’usage des licences de l’OF.